Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 31/01/2022

 

 


1. DÉFINITIONS

 


1.1.Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont
proposées par la société JOUANEAU INVEST (ci-après ‘’ La société ’’), SASU
au capital de 1 500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de
TOULON sous le numéro 877517276, représentée par JOUANEAU grégoire,
dont le siège social est fixé au 2228 Boulevard Front de Mer, 83400 Hyères,
France.
1.2.Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 15 81 66 02, et son adresse
électronique est gregoire@tisorbet.fr.
1.3.La société est propriétaire et éditeur du site internet www.tisorbet.fr
(ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par wix, société étrangère
immatriculée au RCS, domiciliée au 2228 Boulevard Front de Mer, 83400
Hyères, France BAT L / APT 001 , joignable au 06 15 81 66 02 ou par mail . Le directeur de
la publication est Jouaneau grégoire.
1.4.Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d'acheter une experience culinaire du nom de Tisorbet. Le site permet aussi aux client d'acheter du conseil ou des formations . Le site permet de s'abonner au
blog culinaire afin d'obtenir des conseils. (ci après les ‘’Produits/services‘’).
1.5.Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services et les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.


2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV


2.1.Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans
lesquelles la société commercialise les Produits et/ou Services tels que
proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute
Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de Produits et/ou Services passée sur le
Site par le Client.
2.2.Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la
passation de sa Commande.
2.3.La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci
sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur
le Site à la date de passation de la Commande.

2.4.Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5.Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque
disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition
desdites CGV.

 

 


3. COMMANDE DE PRODUITS/SERVICES SUR LE SITE

La société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.1.Le Client peut trouver sur la page du produit la période pendant laquelle, ou la
date jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du
produit sont disponibles sur le marché.
3.2.Les Produits et/ou Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec
la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la
couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de la société et
n’affecte pas la validité de la vente

3.3.Le Client sélectionne le ou les Produits et/ou Services qu’il souhaite acheter, et
peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
3.4.Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits et/ou
Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes
tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits et/ou
Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande
et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa
Commande.
3.5.Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme
l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis
en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande
avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute
ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de
s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de
la Commande.
3.6.Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de
paiement, le contrat est valablement conclu entre la société et le Client et les
engage de manière irrévocable.
3.7.Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement,
le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou
des produits et réception du ou des services, et de facturation si elles sont

différentes. Le processus de livraison du ou des produits et réception du ou
des services est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
3.8.La société lui envoie alors une confirmation de Commande par email,
reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de
livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
3.9.Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de
facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les
modalités précisées ci-après.

 


4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE


4.1.Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits et/ou
Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
4.2.Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que
le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et
valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède
au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
4.3.La Commande des Produits et/ou Services sur le Site est payable en euros. La
totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client,
par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées
expressément par le Client et la société.
4.4.En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Cesystème garantit au Client la totale confidentialité de ses informations
bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et
le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les
coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par
la société. Les conditions générales d’utilisation de stripe sont consultable à
l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

4.4.En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Mollie, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informationsbancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement parla société. 
4.5.Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour
utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6.La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou
livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau
d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute
somme qui serait due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement,
ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au
paiement d’une Commande.

 


5. UTILISATION DES SERVICES/LIVRAISON


5.1. Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de
la France métropolitaine ainsi que les états membres de l'UE

5.2. La société s'engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n'excédant pas
30 jours ouvrés à compter de la date de Commande.
5.3.Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son
expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) (sont) livré(s) à l’adresse de livraison
indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à
l’article 3.7 des présentes CGV.
5.4.Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans
l’article 3.7 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à
complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc
à informer La société de tout changement de coordonnées de facturation
et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en
envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en
cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas
engager la responsabilité de la société en cas de défaut de livraison, et le
service client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la
charge du Client.
5.5.La société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits
et/ou Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en
cas de vol.
5.6.En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service
client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge
du Client.
5.7.Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le service
client dont le numéro figure à l’article 6.2 des présentes CGV.

 


6. SERVICE CLIENT


6.1.Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation,
le Client doit contacter, en priorité, le service client de la société, afin de
permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2.Le service client de la société est accessible de 9h-17h Lundi au vendredi en
utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone : 06 15 81 66 02
- email : gregoire@tisorbet.fr
- courrier : 2228 Boulevard Front de Mer, 83400 Hyères, France

7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les produits proposés par la société sont soumis à la garantie légale de
conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12
du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les
articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon
les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Ainsi le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour
agir en défaut de conformité du Produit
(ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les dix (6) mois suivant la délivrance du produit,
(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des
vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code
civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est
révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts
cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel
que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une
réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix
payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : ’’Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.’’
Art. L217-5 du Code de la Consommation : ’’ Le bien est conforme au contrat : 1°
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente

les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. ’’
Art. L217-7 du Code de la Consommation : ’’ Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien
sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les
biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre
cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué. ’’
Art. L217-8 du Code de la Consommation : ’’ L'acheteur est en droit d'exiger la
conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en
invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il
en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même
fournis. ’’
Art. L217-9 du Code de la Consommation : ’’ En cas de défaut de conformité,
l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de
la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ’’
Art. L217-10 du Code de la Consommation : ’’ Si la réparation et le
remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire
restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même
faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en
application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois
suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans
inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage
qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le
défaut de conformité est mineur. ’’
Art. L217-11 du Code de la Consommation : ’’ L'application des dispositions des
articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes
dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. ’’
Art. L217-12 du Code de la Consommation : ’’L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ’’
Art. L217-13 du Code de la Consommation : ’’Les dispositions de la présente
section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices
rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute
autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par
la loi. ’’
Art. 1641 du Code Civil : ’’ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ’’
Art.1642 du Code Civil : ’’ Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont
l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ’’
Art. 1643 du Code Civil : ’’ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les
aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à
aucune garantie.’’
Art. 1644 du Code Civil : ’’ Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le
choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de
se faire rendre une partie du prix. ’’
Art. 1646 du Code Civil : ’’ Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera
tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés
par la vente. ’’
Art. 1648 du Code Civil : ’’ L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. (...) ’’
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou
non-conforme, il devra contacter la société, dans les plus brefs délais à compter de
la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante :
gregoire@tisorbet.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à
l’adresse suivante : 2228 Boulevard Front de Mer, 83400 Hyères, France, en
précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des
vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la société toute
facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y
porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire
intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la société, celle-ci adressera alors
au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance
de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du
produit dont la société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou
la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la société sera tenue de
rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le
remboursement s’effectuera sur proposition de la société par crédit sur le compte
bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de
remboursement que celui proposé.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT


8.1.Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
8.2.Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux
instructions de la société.
8.3.Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel,
conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de
s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de
toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou
concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site
ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme
lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout
logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou
de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant
avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des
virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de
manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société et/ou
de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la société sur les réseaux
sociaux et tout autre moyen de communication.
8.4.Si, pour un quelconque motif, la société considère que le Client ne respecte
pas les présentes CGV, la société peut à tout moment, et à son entière
discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant
toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

 

 

 


9. DROIT DE RÉTRACTATION


9.1.Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier
produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de
la société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2.Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté

ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-
dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur
le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de
se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les
contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une
période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9.3.Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier
sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en
annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté,
sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation
à la société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la société
à l’adresse suivante : 2228 Boulevard Front de Mer, 83400 Hyères, France
ou par courriel à gregoire@tisorbet.fr.
9.4.En cas de notification à la société par le Client de sa décision de rétractation,
quel que soit le moyen employé, la société lui enverra sans délai un accusé de
réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
9.5.Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans

lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage,
accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la
notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse
suivante : 2228 Boulevard Front de Mer, 83400 Hyères, France. Conformément
à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).
9.6.En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits et/ou
Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la
société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction
initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout
état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le
remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à
compter du jour où la société est informée de la décision du Client de
rétractation de sa Commande.
9.7.Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est
informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la société que pour
une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son
droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires
pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou
ces biens.

 

 


10. RESPONSABILITÉ


10.1. La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la
fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s)de qualité/d’un ou de
service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa
responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout
ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au
Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat,
soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la
société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter
d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou
le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
10.2. La société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un
mésusage d’un de ses Produits / Services ou par non-respect des précautions
d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de
l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
10.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par
la société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du
contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
10.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles
ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être
interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société, de ces sites et de
ces éléments ni de leurs contenus.

10.5. La société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut
en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s)/le ou les
service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
10.6. Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue
responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel
informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par
exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la
société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du
ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier
électronique de suivi d’expédition.
10.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et
notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions
essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.

 


11. SÉCURITÉ


Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il
s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le
système d’information de la société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou
entraver le système d’information de la société. A défaut, la société pourra prendre
à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au
titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONELLES
12.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le
droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres
droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de
la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
12.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées,
marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et
demeureront la propriété exclusive de la société.
12.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera
obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement
interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non
commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever,
supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus
que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base,
ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de
ce Site ni aucun logiciel y afférant.
12.4. La société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.
Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée

ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la
durée d’utilisation du Site.
12.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes
distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord
exprès et préalable de la société.
12.6. La société comprend que la protection des données et de la vie privée est
un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage,
conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à
protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous
identifier directement ou indirectement en tant que personne.
12.7. Dans le cadre de la commande, La société a vocation à récolter des
données personnelles du Client. La société s’engage à protéger les données à
caractère personnel des clients.
12.8. Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires
pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur
du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du
règlement général sur la protection des données (RGPD). La société ne
communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des
clients.
12.9. Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la
collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires
pour effectuer les commandes.
12.10.Les données personnelles récoltées par la société ont pour objet de
permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère
personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins
pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des
obligations légales ou fiscales.
12.11.Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle
que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et
Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous
réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité,
dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données
à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une
limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la
portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des
données à caractère personnel le concernant.
12.12.Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du
traitement de confidentialité des données des Clients, la société a désigné,
conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des
données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de
contacter à l’adresse suivante : gregoire@tisorbet.fr

12.13.En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès
de la CNIL.

 


13. NEWSLETTER


13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son
accord à cette fin, le Client accepte que la société puisse lui faire parvenir, à
une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre
d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
13.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus
d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des
offres commerciales de la société pour des produits/servicesanalogues à ceux
commandés.
13.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur
le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres
d’information).

14. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE


Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être
démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de
relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le
site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 


LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit
français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou
de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client
peut décider de soumettre le litige avec la société à une procédure de
médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des
différends.